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Fiche technique
Fiche technique
Les usagers et les personnels de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent faire appel au médiateur académique. Il traite toutes les demandes concernant le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
La médiation existe depuis le 1er décembre 1998(1) et a été instituée par les textes suivants :
- l'article 40 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités,
- l'article D. 222637 à D. 222-42 du Code de l'éducation.
Les médiateurs de l'Éducation nationale examinent et cherchent des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale.
Le médiateur national, est à la tête d'un réseau de médiateurs académiques. Ceux-ci sont indépendants et libres de leurs actions par rapport au recteur. Leur seul référent est le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il existe un médiateur par académie(2).
Les médiateurs sont nommés par arrêté du ministre, sur propositions du médiateur national, pour une année renouvelable. Ils sont bénévoles et issus des différents corps du ministère de l'Éducation nationale. Au 1er juin 2010, on compte parmi les 47 médiateurs : des directeurs d'administration centrale, un inspecteur général de l'Éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des proviseurs, un professeur de lycée professionnel, etc.
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Le médiateur académique reçoit les réclamations individuelles des usagers et des agents concernant le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale de son académie, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Le médiateur peut être saisi par :
- tous les usagers (parents d'élève, lycéens majeurs, étudiants) ;
- tous les personnels de l'Éducation nationale, quel que soit leur statut.
Le médiateur n'intervient pas :
- dans un litige entre personnes privées ;
- dans une procédure engagée devant un tribunal ;
- pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice ;
- dans un litige avec une autre administration(3).
Il est obligatoire, avant de s'adresser au médiateur, d'avoir effectué une première démarche auprès de l'autorité qui a pris la décision (demande d'explication ou contestation de la décision). Si le désaccord persiste, la saisine du médiateur se fait par écrit (courrier simple ou électronique, télécopie). Pour aider à formuler les recours, des formulaires sont mis à disposition, sur le site internet du ministère(4).
La médiation en quelques chiffres
– 50 médiateurs académiques ;– 8 651 réclamations :
- 69 % proviennent des usagers : 52% sont des élèves ou parents d'élèves des établissements publics du second degré, 25 % des usagers de l'enseignement supérieur, 13 % des parents d'élèves d'établissements public du permier degré, 10 % des établissements privés et divers (entreprises…),
- 31 % des personnels de l'enseignement(5).
Le rapport annuel 2011
Dans ce rapport, Monique Sassier, médiatrice de l'Éducation nationale, insiste sur :- les problèmes de discipline représentent la première cause de différends entre les parents et l'institution ;
- les tensions permanentes dans les établissements scolaires : « Depuis trois ans, je constate que nous sommes de plus en plus saisis de ce qui se passe dans les classes, lorsque le personnel se sent isolé, à tort ou à raison. » ;
- l'offre de formation qui devrait être plus accessible pour l'accès à l'enseignement supérieur. Chaque master pourrait communiquer et afficher ses critères ;
- sur l'intérêt d'étendre la compétence du médiateur au supérieur, mais aussi sur la gestion des mutations des enseignants.
Interview de Jacques Boudot
Interview de Jacques Boudot
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Agrégé de lettres classiques, Jacques Boudot a enseigné à Firminy (42), puis est devenu inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Clermont-Ferrand pendant 20 ans. Il a été de 2006 à 2011, médiateur de l'académie de Clermont-Ferrand(6).
Quel est le rôle du médiateur ?
Il s'agit d'aider au règlement, au cas par cas, des réclamations qui nous sont soumises. Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève effectivement de notre compétence, le médiateur procède à un examen au fond du dossier. Lorsque la réclamation paraît justifiée, une solution au litige est recherchée et nous nous rapprochons pour cela de l'autorité responsable de la décision contestée. Dans tous les cas, une réponse est adressée à celui qui demande une intervention dans les délais les plus brefs.
Cette réponse n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être soumise au contrôle du juge administratif. À titre exceptionnel, le médiateur peut suggérer à l'administration de revenir sur sa décision quand cette dernière, bien que conforme à la loi et au règlement, entraîne des conséquences inéquitables pour le réclamant : il est adressé alors, ce que l'on appelle, une recommandation en équité.
Les réclamations sont-elles nombreuses ?
Les réclamations sont toujours plus nombreuses, à Clermont-Ferrand comme dans les autres académies : en 2009, les médiateurs(7) ont reçu 6 797 réclamations. Depuis 2000, on note une augmentation de 70 % des réclamations reçues par les médiateurs académiques de 25 % de celles reçues par le médiateur national.
Pour avoir une idée encore plus précise des chiffres caractérisant l'origine des réclamations, du pourcentage des réclamations présentées par les personnels, de celui présenté par les usagers, ou encore de la nature des dossiers, je vous invite à consulter le rapport 2009 de la médiatrice intitulé Humaniser les approches(8).
En quoi consistent les demandes ?
Les conflits sont assez rares, mais aussi, il faut le reconnaître, le plus souvent résolus dans l'établissement scolaire. Cela montre une réelle adhésion au système éducatif dans sa pratique quotidienne, et la capacité de ce système à s'autoréguler. Quant aux demandes des personnels, il s'agit d'aide pour éclaircir des dossiers particuliers dont la prise en compte par l'administration n'est pas toujours aisée compte tenu de la spécificité des situations individuelles.
Les demandes sont somme toute assez variées : ce sera un enseignant qui ne comprend pas ou n'est pas d'accord avec les règles de calcul de sa retraite, ce pourra être également un parent d'élèves qui se plaint de la mauvaise qualité de l'allemand parlé par le professeur de ses enfants. Le médiateur peut également intervenir « en direct » auprès d'élèves en grande difficulté après une sanction disciplinaire (qui lui est expliquée comme étant juste) de continuer à les aider, à leur faire reprendre un contact positif avec le système scolaire.
Que conseillez-vous pour que le travail du médiateur soit optimisé ?
Il ne faut pas hésiter à s'adresser à nos services (l'aide est gratuite) : il est normal que des parents, qui n'ont pas obligatoirement fait les études entreprises par leurs enfants, peinent à les suivre dans leur complexité et dans les méandres du système scolaire. Il faut oser demander, ne fût-ce qu'un renseignement, le médiateur est au service des usagers et des personnels.
Bien entendu, comme pour une contestation, il vaut mieux s'adresser d'abord à l'établissement scolaire ou à l'inspection académique. Il faut également que les parties soient prêtes à se rapprocher : le recours à une médiation implique que le demandeur soit, lui aussi, prêt à faire un pas vers l'autre. Cela est particulièrement vrai des saisines concernant les sanctions disciplinaires, qui représentent 46 % des recours émanant des parents. En outre, la saisine écrite étant obligatoire, elle reste la plus rapide pour permettre l'ouverture d'un dossier.
Pour conclure, je citerai Monique Sassier(9) : « dénouer les conflits, expertiser les réclamations, apaiser les tensions en explicitant les décisions justes et équitables qui sont prises par les services, résoudre des incompréhensions, s'accorder sur des désaccords, rassurer et rester impartial, recommander des évolutions telles sont les actions des médiateurs académiques, bénévoles engagés auprès de l'institution scolaire et universitaire. »
Plus d'informations
- Coordonnées de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et des médiateurs académiques — www.education.gouv.fr
- Rapport de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur : Humaniser les approches, 2009, La Documentation française, www.ladocumentationfrancaise.fr. Ce document retrace l'histoire de la médiation, donne beaucoup de chiffres quant aux différentes catégories de saisine et est illustré de cas concrets.
- Rapport 2011 du médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur — www.education.gouv.fr
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour septembre 2012.
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour septembre 2012.
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