L'État

L'État conclu au débouté des demandeurs : il soutient que sa responsabilité (qui se substitue à celle des instituteurs) ne peut être ici établie. Le défaut de surveillance allégué relève de l'organisation défectueuse du service de surveillance de l'établissement et donc de la compétence des juridictions administratives. Il n'y a pas eu de défaut de surveillance au sens de la loi du 5 avril 1937 : la cour était surveillée au moment de l'accident et l'enfant a volontairement utilisé le jeu à contresens alors qu'il savait que cette pratique était rigoureusement interdite.

Le tribunal

Il résulte des pièces versées aux débats que la jeune fille a escaladé à contresens un mur de varappe filet et a chuté du sommet de ce mur, à environ 2 mètres. Au moment de l'accident survenu pendant la récréation, deux enseignants surveillaient la cour et quelques minutes auparavant un groupe d'élèves s'était fait réprimander pour avoir voulu grimper de cette manière au sommet du mur.
Il est ainsi démontré que le jeu en cause présentait intrinsèquement une dangerosité qui imposait aux élèves de respecter les consignes strictes d'utilisation et exigeait des enseignants une surveillance étroite et permanente afin de prévenir toute pratique non conforme. En laissant la jeune fille grimper à contresens sur le mur d'escalade alors que cette façon d'agir était dangereuse et que manifestement les élèves étaient tentés d'y recourir, puisque très peu de temps auparavant, un incident de même nature avait été évité, les deux enseignants présents ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.

Les faits

Lors de la récréation du matin, le jeune Geoffroy, âgé de 7 ans, a été victime d'un accident occasionné par le heurt de la porte des toilettes sur sa main droite. Il a présenté une fracture ouverte de la main droite. C'est un camarade qui aurait fermé cette porte.

Les parents de l'élève blessé

Ils considèrent, que sont à la fois responsables, les parents de l'enfant qui a refermé la porte mais aussi le préfet, substitué à l'instituteur, dans la mesure où une faute de surveillance a été commise. Ils ajoutent que l'enfant qui a refermé la porte l'a reconnu, et estiment que cet acte est la cause directe du dommage.

Les parents de l'élève qui a refermé la porte

Ils contestent leur responsabilité : aucun élément ne permet d'accréditer la thèse d'une responsabilité de leur enfant dans l'accident.

Les faits

La jeune Sabrina a été blessée durant la récréation : elle a reçu un corps étranger dans l'œil en jouant avec un pneu servant de balançoire, mis à la disposition des enfants.

Les parents

Ils fondent leur action sur la responsabilité des maîtres d'école prévue à l'article 1384-8 du Code civil, compte tenu du fait que le pneu laissé à l'usage des enfants était dangereux (pointes métalliques). La mère de la victime considère qu'il appartient aux enseignants d'exercer une surveillance stricte pour que les jeux ne se révèlent pas dangereux pour les enfants. Ils ont commis une négligence, en ajoutant que la commission de sécurité s'était réunie 4 ans avant l'accident et que depuis, le pneu avait pu se détériorer.

Le tribunal

Il ressort clairement de la déclaration d'accident scolaire que la jeune Sabrina a été blessée en jouant dans la cour pendant la récréation avec un pneu usager servant de balançoire. Le lien entre le traumatisme subi et la cause matérielle, de même que le temps de récréation où l'accident s'est produit sont sans discussion possible établis.
Le pneu constitue un objet ludique mis à la disposition des enfants à l'occasion des récréations. En réalité, il appartenait aux instituteurs présents de vérifier si ce pneu était conforme à l'utilisation faite et donc s'il ne présentait pas un caractère dangereux pour les enfants, surtout si jeunes. Les enseignants devaient s'assurer que pendant les temps de récréation l'enfant qui en avait l'usage ne s'exposait pas à des risques particuliers.
Ces négligences, imputables aux seuls instituteurs ayant en charge de surveiller le déroulement des jeux auxquels se livraient les enfants pendant la récréation, fondent la responsabilité de l'État substitué aux enseignants.
La responsabilité de l'État substituée aux enseignants est retenue.