Enseignement Fiches responsabilité
Fiche n° 23 : chute d'un panneau de basket
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Résumé

Résumé

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À la suite de la chute d'un panneau de basket, la mère d'une jeune élève blessée met en cause la surveillance exercée par l'enseignante lors de la récréation. Elle considère que la surveillance n'a pas été assez complète.
La responsabilité de l'État substituée à l'enseignante ne sera pas retenue.
Les faits

Les faits

À la récréation de 10 h, une seule enseignante est chargée de la surveillance de la cour. Les élèves doivent passer devant un panneau de basket pour se rendre dans la cour. Un panneau de basket, probablement mal fixé, tombe sur une jeune élève.
Argumentaires des parties

Argumentaires des parties

La mère de l'enfant estime que l'accident est dû, d'une part à un défaut de surveillance des enseignantes qui auraient dû interdire l'accès au panneau, d'autre part, à l'état défectueux du matériel, l'instabilité du panneau étant évidente.
Elle assigne le préfet et la société C. qui avait posé le panneau en 1997. Puisque le panneau de basket n'est pas un ouvrage public, elle considère pouvoir agir en responsabilité devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Le préfet fait valoir qu'aucune faute de surveillance n'est imputable à un membre de l'enseignement et que l'accident semble mettre en cause un défaut de fonctionnement du service public.
La société C. confirme que l'équipement est un ouvrage public et soulève l'incompétence des tribunaux judiciaires.
La décision

La décision

Deux décisions contradictoires sont rendues concernant la faute de surveillance, le premier devant le TGI et le second devant la cour d'appel.
• En première instance
La mère de l'enfant a fondé sa demande sur l'article L.911-4 du Code de l'Éducation (faute de surveillance). Il résulte de l'enquête menée, que l'enseignante de la classe a conduit ses élèves dans la salle de chant où ces derniers ont déposé leur matériel. Ils sont ensuite ressortis pour aller dans la cour de récréation. Or, l'enseignante chargée de surveiller les enfants pendant la récréation venait de quitter la petite cour où se trouvait le panneau. C'est pendant ce laps de temps que des élèves revenant de l'autre salle sont passés sous le panneau et que l'accident s'est produit.
Par ailleurs, le panneau n'est pas tombé tout seul et même s'il était instable, il a dû être « bousculé » par les élèves, élèves qui ont échappé à la surveillance des enseignantes.
C'est la raison pour laquelle la responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignante est retenue. Enfin l'action contre la société C. relève des tribunaux administratifs. Les tribunaux judiciaires ne sont donc pas compétents.
Le préfet et la mère de la victime interjettent appel de la décision
• En appel
Il résulte du rapport établi après l'accident que la petite cour annexe dans laquelle a eu lieu l'accident était interdite aux jeux en raison des anomalies déjà constatées. En fait, elle ne servait que de passage pour aller dans les classes du fond.
La première enseignante, celle qui regagnait sa classe, lorsque la chute s'est produite, n'a rien vu de l'accident. La seconde qui assurait la surveillance de la cour a précisé que des enfants étaient passés sous le panneau pendant qu'elle changeait de service.
En réalité, rien ne prouve, que le panneau soit tombé sous les sollicitations des enfants du fait d'un défaut de surveillance des enseignantes, comme rien ne prouve que les enseignantes aient eu les moyens de se rendre compte de la fragilisation extrême du système de fixation du panneau.
Aucune faute n'est démontrée et la responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant n'est pas retenue.
Source : TGI Paris et CA Paris, 2001 et 2003
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour juin 2012.