Après les manifestations lycéennes de l'hiver 1990, paraît un décret « relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement.⁽¹⁾ » Ce texte a été récemment enrichi par la circulaire du 1^er février 2002⁽²⁾ qui affirme nettement leurs droits.
En ce qui concerne leurs obligations, autrement dit la définition claire des règles de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, c'est la circulaire du 11 juillet 2000⁽³⁾, qui apporte les points d'appuis nécessaires au bon déroulement de la vie de la communauté éducative.
Pour autant le texte de 2000, ne peut en aucune façon se réduire en un énoncé de dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime de punitions et de sanctions les concernant.

En effet, comme le précisait le rapport de présentation du décret de 1991, le règlement intérieur « indique les modalités de respects des obligations des élèves mais aussi l'exercice de leurs droits dans le cadre scolaire. Il est élaboré et réactualisé en concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative et dans son application même, il place l'élève en situation de d'apprentissage de la vie en société, de la citoyenneté et de la démocratie. »

Chaque enfant a des droits et des devoirs dans la vie, qu'elle soit « civile » ou « scolaire ». L'élève est devenu un véritable acteur de la vie scolaire qui a acquis des droits. Cette transformation s'insère dans un ensemble plus vaste de dispositions prises en faveur des jeunes et est caractérisée sur le plan international par la Convention internationale des droits de l'enfant⁽⁴⁾ (entrée en vigueur en France, le 6 septembre 1990). Le changement du statut de l'élève, correspond également à des dispositions législatives successives (loi Haby et loi Jospin, puis loi d'orientation sur l'avenir de l'école), qui ont progressivement orienté tous les acteurs du monde scolaire vers plus d'écoute et de participation des élèves.

3) La liberté d'association : une liberté contrôlée

Cette liberté existe depuis la loi du 1^er juillet 1901 mais elle n'a été mise en œuvre dans les établissements scolaires que récemment : les seules associations scolaires étaient les associations sportives et les foyers socio-éducatifs.
L'objectif de ce droit accordé aux élèves est assurément de contribuer à développer la participation des élèves à une vie citoyenne. Il faut, encore une fois, ici établir une différence entre les collèges et les lycées : le décret de 1991 garantit aux lycéens un droit d'association qui leur permet de constituer la maison des lycéens⁽⁸⁾.
Celle-ci est une association loi 1901 (à but non lucratif) qui remplace le foyer socio-éducatif. Tous les lycéens peuvent adhérer, mais seuls les élèves majeurs peuvent occuper des postes de président, de secrétaire, ou de trésorier. Toutefois des élèves mineurs peuvent être associés à la gestion de l'association.
Cette maison des lycéens propose un programme d'activités culturelles qui est soumis pour avis au conseil des délégués élèves et les réunions organisées par les lycéens peuvent se tenir dans les locaux affectés à cet effet.
Au-delà les lycéens majeurs peuvent créer des associations auxquelles tous les membres de la communauté scolaire peuvent adhérer. Ces créations sont soumises à l'autorisation du conseil d'administration de l'établissement après que le proviseur ait pris connaissance des statuts.
Les obligations sont celles qui paraissent évidentes au regard du lieu où elles se déroulent : respect des principes fondamentaux du service public d'éducation. Les activités peuvent être très diversifiées : culturelles, sociales, scientifiques ou de loisirs. Il est clair que le but des associations créées par les élèves, ne doit en aucun cas avoir des objets commerciaux, religieux ou politiques.

La réalité : le proviseur doit être informé régulièrement du programme des activités des associations autorisées dans le lycée. Le conseil d'administration autorise le fonctionnement de l'association, donne son avis sur l'objet de celle-ci, attribue ou non une subvention. Ce dernier est toujours garant de la sécurité des personnes et des biens, du fonctionnement normal de l'institution. En outre une assurance responsabilité civile pour l'association et une responsabilité individuelle accident pour chacun des membres est obligatoire.

4) La liberté de publication : une liberté surveillée

La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 avait établi le principe de la liberté d'expression des élèves⁽⁹⁾ notamment dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
La circulaire de 2002 a pris en compte les dix années d'expérience du droit de publication. La règle générale se traduit de la manière suivante : les publications rédigées par les lycéens peuvent être librement diffusées. Mais selon que les journaux scolaires sont internes ou externes à l'établissement, le cadre juridique diffère.
En premier lieu, l'exercice de cette liberté n'exige pas la constitution préalable d'une structure juridique de type associatif.
Il paraît cependant risqué de laisser croire aux lycéens que leur capacité de création ne connaît pas de limites. Au contraire les conditions d'exercice du droit de publication sont très précisément réglementées : a été mis en place tout un éventail de sanctions civiles et pénales à la mesure de la liberté d'expression reconnue par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 modifiée. Les lycéens doivent être conscients du fait que leur capacité d'action entraîne corrélativement le respect d'un certain nombre de règles dont l'ensemble correspond aux règles de déontologie de la presse.
La responsabilité personnelle des rédacteurs est engagée pour tous les écrits, quels qu'ils soient, même anonymes. Ceux-ci doivent respecter les droits d'autrui et ne pas porter atteinte à l'ordre public, ils doivent également ne pas être injurieux, ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. En particulier les lycéens doivent éviter la calomnie et le mensonge⁽¹⁰⁾.
En outre, le droit de réponse de celui ou ceux qui sont mis en cause, doit toujours être assuré, et enfin les rédacteurs s'interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial. Il est important que les lycéens soient conscients du fait que leur responsabilité est pleinement engagée devant les tribunaux tant sur le plan civil que pénal. Lorsque les élèves sont mineurs la responsabilité est transférée aux parents.
Par conséquent le rôle du chef d'établissement, est primordial. Il conserve quoi qu'il en soit, un pouvoir essentiel d'appui ou de mise en garde. C'est là, au demeurant, un vrai lieu de concertation et de discussion autant entre les élèves et les enseignants, qu'à l'égard de tous les membres de la communauté éducative.
Dans tous les cas, le proviseur ou le principal peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication : il informe alors par écrit le responsable de la publication en précisant les motifs de sa décision ainsi que la durée pendant laquelle elle est prononcée. De plus ce dernier est tenu d'en informer le conseil d'administration (mise à l'ordre du jour). Il semble également important que cette question soit évoquée lors de la réunion du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Enfin les publications scolaires doivent faire l'objet d'un dépôt pédagogique auprès du CLEMI⁽¹²⁾ (Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information).
La reconnaissance de ce droit a eu pour conséquence qu'un dispositif de formation soit mis en place : c'est le recteur qui veille à ce que des stages répondant à ces objectifs soient inscrits au programme académique de formation. Ces formations pourront être envisagées sous des formes variées s'adressant directement aux élèves notamment dans le cadre des formations des délégués des élèves et même au travers de stages « mixtes » enseignants / élèves.

En contrepartie de ces libertés, de la mise en place par la communauté scolaire d'instances dont nous venons d'évoquer la richesse, où les élèves sont entendus, écoutés et agissent, d'autres instances existent qui elles, définissent les obligations les collégiens et des lycéens.

Nous l'avions évoqué, les obligations des élèves sont également présentes dans le décret du 18 février 1991 : les obligations de la vie quotidienne dans les établissements scolaires, comme dans toute communauté organisée, supposent le respect des règles de fonctionnement mises en place pour y assurer la vie collective.

C'est le conseil d'administration qui adopte les dispositions d'ordre général et permanent qui permettent à tous les membres de la communauté éducative de connaître les bases qui régissent la vie quotidienne dans l'établissement, mais aussi les décisions individuelles que peut prendre le chef d'établissement en application de ces règles. Le règlement intérieur est élaboré en fonction des caractéristiques locales et de la politique éducative qui va être mise en œuvre, et va fixer les obligations des collégiens et des lycéens. Il est articulé et conçu de manière à placer l'élève dans une situation de « citoyen-élève ».
Le règlement intérieur fixe les règles d'organisation qu'aucun autre texte n'a définies, et il incombe à chaque établissement de le préciser et de déterminer les conditions dans lesquelles ces droits et obligations s'exercent au sein de l'établissement. Il permet de définir un équilibre dans l'établissement et d'instaurer des rapports clairs entre les différents membres de la communauté éducative.

Ces obligations s'imposent à l'ensemble des élèves et parmi les objectifs d'éducation et de formation, collèges et lycées ont vocation à préparer les jeunes à l'exercice de la citoyenneté. Il est donc tout à fait nécessaire que les élèves connaissent les règles qui leur sont applicables et aient le devoir de les respecter.

Rappelons que c'est la circulaire du 11 juillet 2000 qui a rénové la manière d'élaborer les règlements intérieurs des établissements en les harmonisant. Ce texte réaffirme les valeurs incontournables du service public : la gratuité de l'enseignement, la neutralité et la laïcité mais aussi la tolérance, l'égalité des chances et de traitement entre les filles et les garçons, et la garantie d'être protégé contre toutes les violences qu'elles soient psychologiques, physiques ou morales. Il comporte à la fois des développements consacrés à la discipline et des mesures positives d'appui pour les élèves.

2) La vie scolaire : le respect des personnes et des biens

Outre les obligations traditionnelles liées au travail scolaire, d'autres concernent le respect des personnes et des biens. Dans la plupart des règlements intérieurs, on trouve une obligation définie par la circulaire du 11 juillet 2000, sous le titre : Respect d'autrui et du cadre de vie qui se traduit de la manière suivante :
« L'établissement est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative ou chacun doit témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d'autrui et de ses convictions. Le respect de l'autre et de tous les personnels, la politesse, le respect de l'environnement et du matériel, sont autant d'obligations inscrites au règlement intérieur. Les élèves sont associés aux décisions prises relatives à l'aménagement des espaces et des lieux destinés à la vie scolaire. »
Mais la circulaire va au-delà : elle précise le « devoir de n'utiliser aucune violence » : « les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, les violences sexuelles dans l'établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui selon les cas font l'objet de sanctions disciplinaires et/ou d'une saisine de la justice. »

Autrement dit, les obligations des élèves, outre celles soulignées par la circulaire évoquée, se traduisent par le respect :

• des horaires, de l'usage et des conditions d'accès aux locaux, du matériel mis à disposition des élèves mais aussi des modalités de leurs déplacements dans et hors de l'établissement scolaire ;
• de la sécurité : cela implique l'interdiction de certaines tenues incompatibles avec certains enseignements : en éducation physique et sportive une tenue adéquate est nécessaire, faute de quoi des accidents peuvent se produire. Particulièrement ces dernières années avec la pratique des piercings : il est très dangereux de pratiquer une activité physique et sportive avec ce genre de « bijoux ».

Les sanctions et les mesures de prévention : un but pédagogique

Ainsi que le précise la circulaire du 11 juillet 2000 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, lycées et établissement régionaux d'enseignement adapté, les « sanctions sont fixées dans le respect du principe de légalité et doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement. » Cette liste des sanctions et des punitions encourues est clairement établie.
Il est donc utile de rappeler que l'élève qui ne respecte pas la réglementation relative à l'interdiction de fumer ou d'autres dispositions s'expose à des sanctions, comme les retards éventuels ou l'indiscipline lors des entrées sorties qui peuvent également conduire à des sanctions. Mais celle-ci peut être suivie d'une mesure d'accompagnement dans la mesure où toute punition ou sanction doit être individuelle et proportionnelle au manquement : elle doit être expliquée à l'élève concerné qui a par ailleurs la possibilité de se faire assister.

La relation éducative, même si elle implique le respect d'un certain nombre de principes, de règles ne repose plus uniquement sur une autorité unique : l'élève est devenu un véritable acteur de sa scolarité avec des droits et des obligations.
Il semble que la répartition claire des rôles de chacun, l'explication des responsabilités de tous les acteurs de la communauté éducative, peuvent instaurer les fondements d'un dialogue fécond au sein de l'espace scolaire. Ajoutons qu'il y a lieu également de mettre en valeur des actions dans lesquelles les élèves ont pu faire preuve de civisme, d'implication dans la vie du collège ou du lycée. Il s'agit là d'encourager les initiatives de chacun notamment en matière de travail et de vie scolaire : dans certains lycées des « adolescents relais » aident à l'information et aux échanges entre les élèves
Comme l'affirment Gaël Henaff et Pierre Merle : « si la scolarité dure plus longtemps sans apporter un bénéfice bien tangible aux nouveaux lycéens, et si parallèlement l'accès à la majorité politique est abaissé, la revendication de nouveaux droits et leur obtention s'inscrivent dans l'histoire des idées et celle de l'émergence d'un citoyen élève. »