Enseignement Fiches responsabilité
Fiche n° 3 : stage en atelier
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Résumé

Résumé

Lors d'un stage obligatoire dans une entreprise, un élève est amené à assister l'un des salariés. Au cours d'une opération réalisée avec cet employé sur une machine, le lycéen se blesse gravement à la main.
Aucune mesure de formation ni consigne de sécurité n'avait été donnée au stagiaire : l'entreprise a commis une faute inexcusable.
© PHOVOIR
Définition : la faute inexcusable
La faute inexcusable doit s'entendre d'une faute :
  • d'une gravité exceptionnelle,
  • dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire,
  • de la conscience du danger que devait en avoir son auteur,
  • de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d'intention de la faute intentionnelle.
Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque espèce, s'il y a ou non faute inexcusable de la part de l'employeur.
Les faits

Les faits

Un lycéen préparant le baccalauréat professionnel « structures métalliques » est en stage obligatoire dans une entreprise. Un salarié de celle-ci, affecté à la presse plieuse, demande au stagiaire de l'assister. Le salarié actionne la machine alors que le jeune homme y place la tôle d'acier : sa main droite est écrasée (fractures aux doigts, sections des tendons, section de l'extenseur du pouce et lésions à l'index).
Argumentaires des parties

Argumentaires des parties

La victime demande au tribunal de déclarer que cet accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'entreprise et du lycée professionnel.
L'entreprise considère qu'il n'existe pas de faute présumée à son encontre et, dans le cas où serait retenue quand même une faute inexcusable, il y aurait un partage de responsabilité en raison de l'imprudence de la victime.
Pour le lycée professionnel, l'agent judiciaire du Trésor, qui représente ici l'État(1), demande sa mise hors de cause.
(1)Devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, dans la phase juridictionnelle du contentieux de la faute inexcusable, c'est l'agent judiciaire du Trésor qui représente l'État.
La décision (Tribunal Affaires de la sécurité sociale, Quimper, 13 septembre 2004.)

La décision (Tribunal Affaires de la sécurité sociale, Quimper, 13 septembre 2004.)

Aux termes de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus à l'occasion ou du fait des stages auxquels donnent lieu ces enseignements.
La convention de stage qui avait été conclue entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise accueillant l'élève procède d'une délégation de pouvoir du premier à la seconde. En réalité l'entreprise doit être considérée comme substituée à l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
L'entreprise qui accueille un stagiaire est tenue, par conséquent, envers lui, d'une obligation de résultat en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, car cette entreprise avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le stagiaire et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, la machine n'était pas destinée à être utilisée simultanément par deux personnes. L'opération était assez compliquée pour que le risque de non-coordination entre l'opérateur situé au pupitre et la personne l'assistant (ici l'élève) soit parfaitement identifiable : l'entreprise ne pouvait l'ignorer.
Pour autant, aucune consigne de sécurité n'interdisait une telle pratique, et les stagiaires ne recevaient aucune formation spécifique à la sécurité : personne n'avait pris de mesure pour éviter que les stagiaires soient exposés à ce type de risque.
Il y a donc lieu de constater que l'entreprise a ici commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont a été victime le lycéen.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale
Le contentieux relatif au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ou sur l'étendue des droits de la victime d'un accident lors d'un stage en entreprise entrant dans la scolarité obligatoire, relève exclusivement du contentieux de la sécurité sociale.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance assisté de deux assesseurs désignés par le président de la cour d'appel : l'un sur une liste émanant des organisations de salariés, l'autre, des organisations d'employeurs.
Selon les circonstances, le tribunal peut retenir :
  • la faute inexcusable de la seule entreprise, lorsque les faits reprochés relèvent de sa seule initiative, et cela même lorsque celle-ci aurait voulu que seul l'établissement scolaire en supporte la responsabilité et les conséquences ;
  • celle de l'établissement scolaire ;
  • ou encore un partage entre l'entreprise et l'établissement scolaire.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, juin 2011.