Enseignement Fiches responsabilité
Fiche n° 2 : explosion d'une fiole pendant un examen
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Résumé

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C'est pendant un examen de sciences physiques au baccalauréat qu'une fiole servant à une expérimentation explose et blesse l'élève qui la manipulait.
Aucune faute de surveillance ne sera retenue envers l'État substitué à l'enseignant, l'explosion étant complètement imprévisible.
Les faits

Les faits

Une élève se présente aux épreuves de sciences physiques du baccalauréat (séance d'évaluation des capacités expérimentales). Sous la surveillance d'un professeur, pendant la fabrication d'une solution, une fiole se brise et blesse l'élève à la main gauche.
Argumentaires des parties

Argumentaires des parties

L'élève demande une réparation financière des dommages subis : elle considère que c'est l'enseignant qui n'a pas vérifié le bon état de la fiole surtout un jour d'examen, elle ajoute que si celle-ci avait été correctement faite l'explosion n'aurait pas eu lieu.
L'État considère qu'aucune faute ne peut être reproché à l'enseignant : celui-ci avait vérifié cette « fiole » et n'avait rien détecté d'anormal ; il s'agit ici considère le préfet substitué à l'enseignant d'un évènement complètement imprévisible.
La décision

La décision

• En première instance
Le tribunal a débouté l'élève de sa demande estimant que la nécessité de rapporter la preuve d'une faute excluait la possibilité de rechercher la responsabilité de l'enseignant en qualité de gardien du matériel utilisé par ses élèves. De plus, l'élève ne rapportait pas la preuve que l'enseignant aurait manqué à son obligation de surveillance.
• En appel
L'élève interjette l'appel et veut voir l'État condamné :
  • sur le fondement d'une faute de surveillance et d'imprudence de l'enseignant ;
  • sur la carence à lui fournir l'identité du producteur ou distributeur du produit incriminé.
Elle considère que le fait de n'avoir pas considéré l'absence de surveillance et d'avoir écarté la responsabilité du préfet alors que l'absence de surveillance de l'élève est patente, est fautif.
En outre, elle relève que la fiole était atteinte d'un vice de construction qui en a entraîné l'explosion. Ce fait caractérise un manquement à l'obligation de moyens : celle-ci consistait alors à fournir au candidat d'une part un matériel exempt de vice et d'autre part exclusif de risque pour celui qui est amené à le manipuler.
• La décision
Pour condamner l'État à réparer le dommage, il faut que l'élève établisse que la responsabilité du professeur est engagée à l'occasion de cette manipulation.
Or, la jeune fille reste silencieuse tant sur les circonstances de l'accident que sur les conditions de son éventuelle prise en charge par l'enseignant. Elle se limite à énoncer que le fait que l'enseignant lui ait remis une fiole jaugée(1) pour la mise en place d'une expérience de physique qu'il était incapable de suivre, (il était mobilisé par ailleurs), constitue une imprudence caractérisée.
La jeune fille ne rapporte pas non plus la preuve d'une faute quelconque du professeur en présence duquel l'épreuve se déroulait. La cour d'appel considère que l'explosion de la fiole jaugée était imprévisible et indépendante de toute surveillance de l'enseignant, et confirme le jugement de première instance.
La responsabilité de l'État substituée à celle du professeur n'est pas retenue
Source : Enseignement et responsabilités, Frédérique Thomas et Jean-Daniel Roque, Éditions Berger-Levrault, 2008. L, 2 mai 2002 ; TGI Melun, 25 mai 2004 ; CA Paris, 12 septembre 2005.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
(1)Instrument de verrerie utilisé dans un laboratoire de chimie destiné à préparer des solutions de titre précis. Une fiole jaugée est étalonnée ; la précision de la fiole est mentionnée sur la pièce.