Le jeune G., élève de CM2 a été blessé à la suite de la chute d'une cage de hand-ball (fracture du nez). Il jouait à « chat perché » sous la direction d'un enseignant.
Les parents portent l'affaire devant le tribunal administratif sur la base d'un mauvais entretien de l'ouvrage public. En qui concerne l'État, ils ne le font pas sur la base d'un défaut de surveillance mais sur le fondement d'un mauvais fonctionnement du service public d'éducation.

La commune a la charge des écoles, elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement et le fonctionnement.
L'aménagement et l'entretien du gymnase, qui incombaient à la commune de M., incluaient nécessairement pour cette dernière d'assurer la sécurité des installations y compris en l'espèce, par des mesures de fixation adaptées pour des cages de hand-ball.
En ne démontrant pas avoir pris de telles mesures avant l'accident, la commune de M. n'apporte pas la preuve qui lui incombe, d'avoir normalement entretenu l'ouvrage public en cause.
Cependant l'État, qui avait bénéficié de la mise à disposition des installations du gymnase pour la réalisation d'activités sportives dans le cadre du service public d'enseignement, aurait dû veiller à organiser ces activités de manière à ne pas faire courir de danger aux élèves et éventuellement attirer l'attention de la commune sur la nécessité d'un entretien spécifique pour sécuriser la cage de but à l'origine de l'accident.
La ville de M. ne démontre pas qu'en se livrant au jeu du « chat perché », sous la direction d'un enseignant et en se suspendant à cette occasion à la cage de buts à l'origine de l'accident, le jeune G. ait commis une imprudence fautive de nature à exonérer ou à atténuer la responsabilité de la collectivité.
Ainsi le père de la victime est fondé à demander l'engagement de la responsabilité solidaire de l'État et de la commune.

Pendant un cours d'éducation physique sur le terrain de sport communal, un élève de cours moyen seconde année se suspend à la barre transversale d'une cage de buts, qui de ce fait se renverse sur le jeune garçon (traumatisme crânien ; incapacité permanente partielle 45 %).

Les juges de première instance constatent que la cage de buts non fixée au sol, faisait partie d'une installation appartenant à la commune : la responsabilité de celle-ci est donc engagée.
Mais l'organisation des activités d'enseignement incombe à l'État, ce qui exigeait que les enseignants vérifient la sécurité des installations mises à leur disposition par la commune. En conséquence, il y a lieu de condamner l'État à garantir la commune du tiers des condamnations mises à sa charge.
Pour la cour d'appel, l'absence de fixation au sol de la cage constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. L'imprudence commise par l'enfant en se suspendant ne saurait décharger la commune de plus de 10 % de sa responsabilité.

Au cours d'un jeu du béret, organisé sur la plage pour que les élèves se réchauffent après une séance de canoë, un élève de cours moyen première année est blessé à l'œil par le coup de tête d'un autre élève.
Les parents reprochent à l'institutrice la dangerosité du jeu : les enfants se jettent les uns sur les autres à grande vitesse en choc frontal pour s'emparer du béret.

Le tribunal considère qu'aucune faute de surveillance ne peut être retenue contre l'institutrice. Le jeu organisé ne présentait aucun danger particulier et se déroulait sous la présence attentive de l'enseignante. Ce type de chute est toujours possible et, en l'absence de tout élément révélateur d'une quelconque négligence ou prise de risque, voire d'une agitation particulière des élèves, la responsabilité d'un tel accident ne peut incomber ni à l'État, (substitué à l'enseignante) ni à l'élève cause de la chute. Par ailleurs l'élève qui a poussé la victime n'a jamais manifesté d'agressivité.

La jeune Émilie, élève de maternelle, a été victime d'un accident alors qu'elle évoluait sur un parcours de motricité installé par son instituteur : elle a sauté d'un banc à plat sur un mini-trampoline et a fait une chute (fracture du tibia).
Les parents reprochent à l'enseignant de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter que l'accident ne se produise notamment la parade, dans la zone proche du trampoline ou en ne disposant pas suffisamment de tapis pouvant amortir la chute de l'enfant.
Le préfet substitué, à l'enseignant, fait valoir que les attestations qu'il verse aux débats témoignent d'une part, des précautions prises par ce dernier pour sécuriser le parcours de motricité et en particulier la présence de tapis de protection, et que d'autre part l'enseignant a immédiatement pris en charge l'enfant blessé.

La très jeune enfant a fait une chute en sautant d'un banc à plat sur un mini-trampoline. Le parcours de motricité avait été installé par son instituteur dans une salle prévue à cet effet. L'activité proposée possédait une valeur éducative indiscutée, elle comportait cependant un risque prévisible de chute des enfants en raison notamment d'une probabilité d'éjection lors du saut.
Il appartenait donc à l'enseignant de prendre les mesures propres à sécuriser le parcours, il se devait également de tenir compte de l'état physique des enfants et en l'occurrence de cette élève dont il avait souligné qu'il s'agissant à l'époque d'une enfant « peu tonique et qui commençait à développer sa motricité ».
Il est, en outre, constant que deux adultes surveillaient le passage des enfants. Mais il ressort plus précisément de la déclaration d'accident qu'au moment où la jeune enfant a chuté, l'enseignant se trouvait dans la zone de réception de l'escalier en mousse afin d'aider les enfants à sauter l'escalier. L'aide éducatrice présente sur les lieux, s'occupait plus particulièrement d'un élève handicapé.
Il résulte de tout cela que les deux personnes chargées de l'encadrement ne pouvaient porter une attention renforcée lorsque les élèves abordaient l'exercice du mini-trampoline.
En réalité s'agissant précisément de l'endroit où a eu lieu la chute, le plan annexé à la déclaration d'accident, indique l'absence de tapis de protection autour du trampoline.
Dès lors, si la proximité d'une personne qualifiée pouvant assurer la parade lors d'un saut sur un trampoline n'est pas obligatoire, elle constituait toutefois dans le cadre d'une activité scolaire, une prudence d'autant plus élémentaire. En l'espèce la zone située autour du trampoline n'était recouverte d'aucun tapis pouvant amortir les chocs éventuels. Cette réalité ne pouvait être ignorée de l'enseignant et devait le conduire à disposer quelqu'un auprès des enfants pendant la réalisation de ce saut de fin de parcours.
L'absence de sécurisation de la zone de réception située autour du trampoline, par la présence d'une personne où la mise en place de tapis de protection suffit à caractériser une imprudence de la part de l'enseignant en rapport direct avec la chute de l'enfant.