Enseignement Fiches responsabilité
Fiche n° 25 : vanne d'arrosage
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Résumé

Résumé

© Gina SANDERS / Fotolia.com
À la suite d'une mauvaise manipulation d'une vanne d'arrosage, un élève en blesse un autre. Les parents demandent réparation à l'État.
Les parents de l'élève qui a actionné la vanne sont tenus d'indemniser les parents de la victime des dommages causés. Le préfet, substitué aux enseignants, est mis hors de cause.
Les faits

Les faits

Alors que les enfants jouent dans la cour de l'école, l'un d'entre eux en manœuvrant une vanne d'arrosage, sectionne le bout de l'index de son camarade qui avait introduit son doigt dans la vanne.
Argumentaires des parties

Argumentaires des parties

Les parents de la victime ont sollicité les parents de l'élève qui avait touché cette vanne afin d'indemniser les préjudices causés à leur enfant. Ces derniers appellent en garantie le préfet au motif, que les enseignants chargés de surveiller l'école maternelle ont commis une faute de surveillance engageant leur responsabilité et par substitution celle de l'État.
Le préfet substitué à l'enseignant déclare que les enseignants ne sont en rien responsables de cet accident, uniquement dû à l'action imprudente de l'élève qui a ouvert la vanne d'arrosage alors que son camarade avait mis son doigt dans la dite vanne.
La décision

La décision

Par un premier jugement, les parents de l'élève blessé ont été déboutés de leur demande : le tribunal a observé qu'en l'absence de tout document mettant en cause l'enfant qui avait actionné la vanne, le fait fautif de ce dernier ne pouvait être démontré. En outre, les magistrats ont relevé que la seule survenance du sinistre n'était pas de nature à caractériser une faute de surveillance de la part du personnel enseignant.
Au vu de ce jugement les parents de la victime ont interjeté appel de la décision et demandent à la cour d'établir la responsabilité de l'enfant qui a ouvert la vanne. Ils produisent à l'appui de leur demande la déclaration d'accident scolaire, remplie par le chef d'établissement et la personne de service. Il est établi que l'accident s'est produit dans la cour de l'école vers 9h10. La victime a mis le doigt dans la vanne et c'est à ce moment-là que l'autre enfant a actionné la manette qui a mis en route le boisseau se trouvant à l'intérieur de la dite vanne. Il est indiqué que l'accident s'est produit alors que la personne de service était dans la cour, qu'elle exerçait une surveillance active mais que malgré cela, elle n'avait pas vu l'accident se produire.
En réponse les parents de l'élève qui a ouvert la vanne font valoir que la responsabilité de leur enfant n'est pas véritablement établie par cette déclaration. Ils ajoutent que la personne de service n'a pas effectué une surveillance suffisante. Elle n'a pas imaginé que des enfants en bas âge pouvaient manœuvrer ce type de vanne. Enfin, ils soulignent que la vanne était à la disposition des enfants et que le personnel enseignant aurait dû interdire aux enfants de jouer avec un tel objet.
La cour d'appel considère que la déclaration signée du responsable de l'établissement et de la personne de service de surveillance, ne fait pas l'objet de témoignage contraire ou d'attestation qui permettrait de douter de sa véracité.
Elle considère également que la responsabilité de l'enfant qui a actionné la vanne est démontrée (blessures causées à la victime).
Compte tenu du fait que les parents sont civilement responsables de leur enfant et à défaut de démonstration d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure, ils ne peuvent s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur eux.
Par conséquent :
Les parents de l'élève qui a actionné la vanne sont tenus d'indemniser les parents de la victime des dommages causés.
Sur l'appel en garantie du préfet, les magistrats affirment que la seule survenance de l'accident ne permet pas d'imputer aux enseignants une faute de surveillance. Ils considèrent que l'existence d'un tuyau d'arrosage ne constitue pas un danger pour les élèves même d'une classe maternelle : le préfet, substitué aux enseignants, est mis hors de cause.
Source : CA Nîmes, 2009
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour février 2013.