Enseignement Fiches responsabilité
Fiche n° 18 : blessure à l'œil avec une « étoile chinoise »
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Résumé

Résumé

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Un élève est blessé à l'œil avec une étoile chinoise alors qu'il jouait avec ses camarades dans le garage à vélo de son collège.
Dans un premier jugement l'État est tenu responsable de l'accident pour les deux tiers et la victime un tiers compte tenu du fait que ce jeune garçon avait sur lui un objet interdit par le règlement intérieur du collège. En appel, sera aussi retenue la responsabilité de l'élève qui a lancé l'étoile, ce qui conduit à partager les responsabilités entre l'État, le possesseur de l'étoile et le lanceur.
Les faits

Les faits

Au cours de la récréation de l'après-midi, cinq élèves de 5e jouent dans le garage à vélos du collège avec deux étoiles chinoises, instruments pointus et dangereux. Ils lancent les étoiles à tour de rôle. L'un d'entre elle ricoche sur la porte et se plante dans l'œil de l'un des adolescents (perforation de l'œil entraînant une acuité visuelle réduite à 1/20 ; incapacité permanente partielle de 18 % pour l'œil touché).
Argumentaires des parties

Argumentaires des parties

Les parents de l'élève blessé estiment que la responsabilité de l'État est incontestable ; les élèves se déplaçaient de manière libre dans le collège entre la cour de récréation et le garage à vélo, celui-ci n'était pas clos. Ils ajoutent que la détention de tels objets dangereux engage la responsabilité de l'État qui n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour vérifier que ces objets ne circulaient pas dans le collège. Ils considèrent également que l'élève lanceur a une responsabilité dans le dommage subi par leur fils.
L'État considère que sa responsabilité ne peut être engagée : il était impossible pour le surveillant de deviner qu'un des élèves transportait sur lui des « étoiles chinoises ». En outre, le transport de ce type d'objet était formellement interdit par le règlement intérieur de l'établissement.
Les parents de l'élève lanceur déclarent à leur décharge qu'ils n'avaient pas connaissance de la détention par leur fils d'un tel objet.
La décision

La décision

• En première instance
Le surveillant n'a pas contrôlé attentivement les allées et venues dans la cour de récréation puisque les élèves l'ont quittée librement, et ont pu aller jouer dans le garage à vélos non verrouillé ni gardé. Il y a donc faute de surveillance caractérisée.
Pour autant, le règlement intérieur de l'établissement interdisait l'accès au garage à vélos pendant les interclasses et les récréations. La victime a donc commis un acte d'indiscipline en relation causale et directe avec l'accident. Il n'est pour autant pas démontré qui a introduit au collège l'étoile chinoise.
En conséquence, l'État est reconnu responsable pour 2/3 et la victime pour 1/3.
• En appel
Il s'avère que les circonstances ne sont connues que par le récit des protagonistes, puisque l'accident n'a été porté à la connaissance de la direction de l'établissement que quelques jours après qu'il ait eu lieu.
Aucun soin n'a été prodigué à l'infirmerie du collège : la victime a refusé de s'y rendre parce que sa mère ne savait pas qu'il avait une étoile chinoise. La Cour considère qu'il y a eu défaut de surveillance manifeste, puisque cinq élèves ont pu se soustraire à la vue du surveillant pour se livrer à un jeu dangereux et interdit. La circonstance que ce surveillant soit seul pour garder 600 élèves n'est pas pertinente pour exonérer l'État de sa responsabilité.
Mais la victime a aussi une part de responsabilité : elle s'est rendue dans un lieu interdit par le règlement du collège pour se livrer à un jeu dangereux et prohibé avec un objet introduit en fraude.
Il en est de même et ceci à la différence du jugement de première instance, pour les parents de l'élève dont l'étoile a atteint la victime : cet élève a également introduit au collège un objet interdit et dangereux, puis s'est lui aussi rendu dans un endroit défendu.
La présence d'un enfant dans un établissement scolaire ne suffit pas à écarter la présomption de faute pesant sur les parents : ils ont laissé leur fils se procurer une telle arme et l'amener au collège, ce qui démontre une négligence dans leur obligation de surveillance.
Par conséquent, la responsabilité de l'État est retenue pour 1/3, de même que celle de la victime 1/3 et celle des parents de l'élève lanceur 1/3.
Source : Enseignement et responsabilités, Frédérique Thomas et Jean-Daniel Roque, Éditions Berger-Levrault, 2008.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.