Il n'est pas contestable ni contesté que, ni l'acheteur, en l'occurrence la mairie, ni par ailleurs le ministère de l'éducation nationale, n'ont transmis à l'institutrice un quelconque document sur les conditions de sécurité des équipements de jeu installés dans la cour de récréation.
De façon indicative, il sera précisé qu'elle aura été tenue à l'écart à tout le processus matériel d'installation des dits équipements. De même, depuis leur mise en place et jusqu'à la dernière visite de la commission de sécurité présidée par le sous-préfet, et à laquelle participait l'inspecteur d'académie et un préventionniste, personne n'a formulé aucune remarque sur la sécurité de l'aire de jeux. Par conséquent, il ne peut être reproché à l'institutrice de ne pas avoir accompli les diligences qui lui incombaient.
En revanche l'examen des diligences qu'elle a accomplies, compte tenu du pouvoir dont elle disposait au regard du fonctionnement quotidien et interne de son école, appelle les commentaires suivants.
En effet, on peut considérer, qu'au-delà de la gestion administrative de l'établissement, les fonctions de direction confiées à une institutrice comportent une responsabilité à l'égard des enfants qui lui sont confiés, sans qu'il s'agisse pour autant de mettre à sa charge une obligation de résultat en matière de sécurité.
Cependant dans ce cas d'espèce, l'institutrice a fait preuve à la suite de l'installation du jeu et jusqu'à la survenance du dommage, d'une passivité évidente tant à l'égard de la mairie, qu'à l'égard de son ministère de tutelle.
Elle ne les a jamais interpellés, ni interrogés sur les éventuelles précautions à mettre en œuvre après leur installation. Cette passivité, synonyme d'inaction, peut être ici analysée comme une négligence. En outre, elle n'a pris aucune initiative et n'a recherché aucune information auprès de sa hiérarchie à la suite du conseil d'école au cours duquel elle avait été directement interpellée et spécialement sur les problèmes de sécurité posés par ces jeux. Elle a, par suite, fait preuve d'une négligence fautive dans l'organisation de la sécurité et également une carence dans la mise en œuvre des pouvoirs dont elle était investie dans ce domaine. Cette négligence a un lien direct avec la chute du jeune garçon qui n'a pas pu se réceptionner sur un sol pourvu d'un revêtement adéquat.
C'est la raison pour laquelle elle sera reconnue coupable des faits de blessures involontaires.

Cette décision souleva à l'époque une vive émotion : si à chaque chute dans une cour de récréation certes, lourde de conséquence, mais en l'absence de défaut de surveillance, la responsabilité pénale d'un enseignant allait pouvoir être engagée, la situation allait très rapidement devenir intenable. La directrice de l'école saisit la cour d'appel.

Le jeu avait été facturé à la municipalité en 1989 et avait été installé lors des vacances de Noël de cette année-là. Lors de sa mise en place, il n'y avait ni normes ni réglementation en la matière ; c'est le décret du 10 août 1994 qui a imposé aux constructeurs et vendeurs les normes adoptées en février 1992.
Ces normes ont été imposées par décret aux propriétaires de ce type de structures, le 18 décembre 1996, avec un délai de 2 ans à compter de sa publication, pour mise en conformité.
Ainsi lorsque l'accident est arrivé, la municipalité et l'école maternelle n'étaient pas en infraction au niveau réglementaire, seuls sont à rechercher ici l'imprudence ou la négligence.

Deux mois avant l'accident les parents d'élèves avaient alerté la directrice sur le danger de ce jeu, vu le nombre d'enfant qui chahutaient et se bousculaient à proximité. Les enseignants, à l'unanimité, se sont refusé à faire retirer ce jeu adapté aux enfants et utile pour canaliser leur énergie. La directrice à la suite de ce conseil d'école, a pris les mesures qui paraissaient s'imposer, en renforçant notamment la surveillance des récréations. Elle n'avait pas jugé utile une réflexion plus approfondie sur la sécurité de ce jeu installé depuis plus de 8 ans sans qu'il n'y ait eu d'accidents.
En aucun cas, il n'avait été évoqué le danger résultant de la dureté du sol sous les installations, cela n'apparaissant à personne. En toute bonne foi, dans le cadre de ses missions et de ses fonctions, cette directrice a agi avec les informations dont elle disposait et a, avec compétence, utilisé les moyens dont elle disposait alors. Elle n'a pas failli aux diligences normales qui pouvaient être exigées d'elle.

Concernant la commune

Les parents soutiennent que l'accident de leur fille a été causé par un trou présent dans le sol de la cour de récréation de l'école maternelle, dans lequel se serait coincé l'avant de la trottinette. L'existence alléguée du trou ne résulte pas des photographies produites par les requérants, ni des attestations rédigées (un an et demi plus tard) par des personnes n'ayant pas été témoins de l'accident de l'enfant. Le lien de causalité entre l'accident et le prétendu défaut d'entretien normal de la cour n'est pas établi. De plus, il ressort de la déclaration d'accident remplie par la directrice de l'école que la roue avant de la trottinette a buté contre une dénivellation de 3 à 3,5 cm existant entre le revêtement du sol et de la pelouse, ce dénivelé ne constituant pas en lui-même un défaut d'entretien normal. Il ne présente pas non plus par ses caractéristiques, un risque excédant ceux contre lesquels un usager normalement attentif, fut-il un enfant, peut se prémunir par sa vigilance. Par suite la commune n'était pas tenue de signaler ce dénivelé.
Les parents ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune.

Concernant l'État

Les parents recherchent la responsabilité de l'État du fait d'un défaut d'organisation du service public d'enseignement, en l'occurrence l'organisation de la surveillance (et non du fait « d'une faute de surveillance »). Par suite les juridictions administratives sont compétentes.
En premier lieu il résulte de l'instruction que deux classes étaient en récréation au moment de l'accident. Un instituteur et deux agents de surveillance étaient présents dans la cour de récréation, un des deux agents étant situé à quelques mètres de l'enfant. Or ce nombre d'adultes était suffisant eu égard au nombre d'enfants et aux jeux qu'ils pratiquaient.
En second lieu les parents les parents ne contestent pas que les consignes de sécurité ont été données aux enfants avant qu'ils n'utilisent les trottinettes.
Il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'État du fait de l'accident subi par leur fille sur le fondement d'un défaut d'organisation du service public d'enseignement.
La requête est rejetée.